Dans la nuit du 28 au 29 avril 2009, les députés ont décidé d'inscrire l'inceste dans le code pénal alors que précédemment les affaires d'inceste se traitaient en correctionnelle.
Motifs argués: ampleur du fléau (3% de la population concernés par l'inceste). Le gouvernement envisage de mettre en place un certains nombres de mesures pour mieux prendre en charge les victimes.
Précédemment, lors de viols ou agressions sur mineurs de moins de quinze ans par ascendant (donc par un parent), si le mineur ne disait pas « non », il était considéré comme consentant alors que les psychiatres et psychologues savent très bien qu'un jeune enfant n'est pas capable de dire non à un adulte, qui plus est de sa famille, parent capable de recourir aux menaces et au chantage pour forcer les enfants. De même qu'un enfant élevé dans un contexte incestueux ne sait pas forcément ce qui est bien ou pas et comment il doit signaler l'abus qu'il subit. De plus, au regard d'autres lois, il apparaît clairement que ce genre de considérations de consentement de mineur de moins de quinze ans face à un adulte est une abérration (rapport d'autorité parent/enfant, menace, chantage...).
Selon le dr Roland Coutanceau (psychiatre), les parents dans la posture d'agresseurs doivent être considérés comme criminels, ce qui semble être proposé par la nouvelle loi.
Pour plus d'informations sur ce sujet: http://les-maternelles.france5.fr/ émission datée du 04/05, dans La Grande Discussion, "devenir mère quand on a subi l'inceste".
En cas d'agressions, perso ou sur un tiers, un numéro gratuit (encore heureux!) existe, le 119. Il faut également signaler qu'il n'est jamais trop tard pour porter plainte (contrairement à ce que peuvent penser de nombreuses victimes qui laissent tomber le plus souvent par sentiment de culpabilité plutôt qu'autre chose).
Pour plus d'infos sur la loi elle- même: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041896.asp#ETAPE209301
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